CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 16 juin 2023

 

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société de conseils SAS Sophie SQUARTA (ci-après dénommée "le Prestataire") et ses clients (ci-après dénommés "le Client") dans le cadre de prestations de services.

Le Client peut demander un devis détaillé pour les prestations souhaitées. Le devis, établi par le Prestataire, mentionne la description des prestations, leur coût, les délais de réalisation et les conditions de paiement. En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

 

Clause n° 2 : Prix et conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis établi par le Prestataire et sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix sont hors taxes et hors frais éventuels. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités précisées dans le devis, sauf accord écrit contraire entre les parties.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue par chèque ou virement bancaire.

Les règlements seront effectués dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les résultats des prestations réalisées sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Réalisation des prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, en respectant les délais convenus. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de réalisation dus à des informations incomplètes, inexactes ou non fournies en temps voulu par le Client.

 

Clause n° 10 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations et données fournies par le Client dans le cadre des prestations de manière confidentielle. Le Client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles du Prestataire à des tiers sans autorisation préalable et écrite.

 

Clause n° 11 : Responsabilité

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations fournies. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grasse (06).